réforme territoriale

La loi NOTRe et le redéploiement territorial s’appliquent également aux fédérations sportives : La loi « NOTRe » (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 recompose le paysage administratif des anciennes régions françaises. Le nombre de nos régions passe de 23 à 13.

Cette réforme territoriale s’applique depuis août 2015 aux différents services de l’Etat. Parmi les exigences nouvelles, les fédérations sportives nationales doivent, à compter de cette date, appliquer le code du sport (Art R. 131-3 et annexe 1-5) en prenant en compte ces modifications qui imposent que chaque comité régional corresponde au découpage territorial de la région administrative dans laquelle il se trouve (courrier du Ministre du 3/12/ 2015).

FUSION DES COMITES CÔTE D’AZUR et PROVENCE-ALPES EN COMITE PACA

Les démarches nécessaires pour la fusion des deux comités :

Face aux difficultés rencontrées par certaines fédérations sportives pour une mise en œuvre de la réforme en 2016, le délai accordé par le ministère a été reporté au 31 décembre 2017 (instruction DS/DSB4/2016/54) A cette date la région PACA devra disposer d’un seul comité régional.
Obligation de fusionner avant fin 2017 : Pour cela trois cas sont possibles :
La fusion-absorption, La fusion-création, La fusion-scission :
Le choix des deux comités actuels s’est porté sur le modèle de « fusion-création ».
Son principe est la mise en commun de l’ensemble des avoirs de chacun (biens mobiliers et immobiliers, contrats en cours, et personnel, etc) formant ainsi lors de sa création, le patrimoine du nouveau comité régional PACA (transmission universelle du patrimoine). De même, cette création engendrera à cette date, la dissolution automatique des deux comités fusionnants.
Les membres (clubs et SCA) des comités dissous deviendront membres du nouveau comité régional PACA.
Cette opération se fera par le biais d’un projet de fusion qui comportera l’ensemble des biens et créances, les contrats de travail du personnel, les conventionnements de chaque comité ainsi que les futurs statuts de la nouvelle association. Ce document devra être validé par chacun des comités et deviendra le traité de fusion, exécutoire lors de l’’AG de création du nouveau comité régional.
Une date d’Assemblée générale élective sera définie courant 2017. Elle élira un comité directeur et des présidents de commissions, le tout dans le respect des diverses dates d’annonces légales et des statuts. Certaines contraintes telles que la date des bilans annuels, les dates des AG départementales, régionales et nationale, les délais légaux d’annonces, et la disponibilité des clubs et SCA en raison de la saison estivale, imposent une AG fondatrice du futur comité PACA et l’élection de son comité directeur vraisemblablement au cours du dernier trimestre 2017.



fusion des comités côte d'azur et provence-alpes en comité paca

Les démarches nécessaires pour la fusion des deux comités

Suite à la mise en application du code du sport (Art R. 131-3 et annexe 1-5) dans le cadre de la réforme territoriale applicable aux fédérations sportives, la mise en conformité des instances fédérales régionales (Comités régionaux) devait être opérationnelle fin 2016.

A compter du 1er janvier 2017, le ministère des sports et ses délégations régionales ne reconnaitront qu’un seul interlocuteur (un seul comité régional) par région administrative. Face aux difficultés rencontrées par certaines fédérations sportives pour cette mise en oeuvre, le délai accordé par le ministère aux fédérations pour mener à bien cette réforme a été reporté au 31 décembre 2017 (instruction DS/DSB4/2016/54). A cette date la région PACA devra disposer d’un seul comité régional PACA.

Pour cela trois cas sont possibles :

Le choix des deux comités actuels s’est porté sur le modèle de « fusion-création ».

Son principe est la mise en commun de l’ensemble des avoirs de chacun (biens mobiliers et immobiliers, contrats en cours, et personnel, etc) formant ainsi lors de sa création, le patrimoine du nouveau comité régional PACA. De même, cette création engendrera à cette date, la dissolution automatique des deux comités fusionnants. Les membres des comités dissous (clubs et SCA) deviendront membres du nouveau comité régional PACA.

Cette opération se fera par le biais d’un traité de fusion qui devra être ensuite validé par chacun des comités et reprendra pour chaque comité l’ensemble de ses apports. Ce document deviendra exécutoire lors de l’’AG de création du nouveau comité régional.

La création du comité régional PACA nécessitera la rédaction des statuts et R.I. conformes aux statuts nationaux. Une date d’Assemblée générale élective sera définie courant 2017. Elle engendrera un appel à candidature pour l’élection d’un comité directeur et des présidents de commissions, le tout dans le respect des diverses dates d’annonces légales et des statuts.

Certaines contraintes telles que la date des bilans annuels, les dates des AG départementales, régionales et nationales, les délais légaux d’annonces, et la disponibilité des clubs et SCA en raison de la saison estivale, imposent une AG fondatrice du futur comité PACA et l’élection de son comité directeur au cours du dernier trimestre 2017.

Pas d’A.G. élective en mars 2017 pour les comités régionaux actuels

Afin d’éviter qu’en mars 2017 chacun des comités (C.A et P.A.) fasse une AG élective comme il se doit à la fin de chaque olympiade, le ministère proroge les fonctions de l’ensemble des élus régionaux actuels jusqu’à la date de l’AG de création du comité PACA. Les CODEPS, non directement impactés par cette fusion, auront leur AG élective courant janvier ou février comme à l’habitude.